Ce 20 octobre, les députés et sénateurs réunis en commission paritaire, ont décidé de rétablir le délai de 15 ans pour bénéficier d’un dégrèvement sur l’Exit tax. Petit rappel pour ceux qui ont encore des actifs en France ou qui songent à quitter la France.
Qu'est-ce que l'Exit Tax ?
D’un point de vue historique, l’idée d’une telle taxe a émergé afin de lutter contre l’évasion fiscale et notamment, au cas particulier, lutter contre le départ de personnes domiciliées en France à l’étranger, dans des pays dont l’imposition des plus-values sur la cession de titres serait plus avantageuse qu’en France, afin de vendre leurs parts de sociétés qui auraient pris de la valeur depuis leur acquisition.
Avant même son élection en 2017, Emmanuel Macron s’était montré critique sur le dispositif de l’exit tax. Sous son premier mandat, la possibilité de supprimer cette taxe a même été évoquée. En effet, l’objectif était d’éviter l’installation des nouvelles entreprises, notamment les start-up, à l’étranger plutôt qu’en France, sans que l’idée d’une suppression ne fasse l’unanimité dans le paysage politique français.
Dégrèvement 2, 5, 15 ans ?
Finalement, le dispositif n’a pas disparu mais a considérablement été assoupli en réduisant le délai minimal permettant au contribuable d’obtenir un dégrèvement de l’exit tax. Depuis 2019, ce délai avait été diminué de 15 ans à 2 ou 5 ans selon les cas, se contentant donc de cibler les cas particulièrement abusifs de départ à l’étranger. Mais suite à l’adoption de l’amendement du député Lejeune (LFI) visant à rétablir l’exit tax sous la forme antérieure à la modification de 2019. Concrètement, dès cette année, il faudra de nouveau conserver ses actifs pendant 15 ans pour bénéficier du dégrèvement.
Les contribuables quittant la France sont concernés par l’Exit Tax
Les actionnaires transférant leur domicile fiscal hors de France sont concernés par l’Exit Tax à deux conditions :
- Ils ont été résidents fiscaux français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant leur départ.
- Ils détiennent des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800.000 euros ou représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société.
Le dispositif vise également les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés au jour du transfert de domicile fiscal du contribuable.
Ainsi si ce mécanisme est encore trop méconnu, il est important de comprendre que l’Exit tax impose les plus-values latentes sur les participations dès le transfert de la résidence fiscale à l’étranger, même sans vente des titres. Autrement dit, on peut être taxé sur un capital pas encore perçu.
De quoi remettre en cause sa stratégie patrimoniale… Sont notamment concernés les dirigeants et actionnaires ayant été domiciliés en France au moins six des dix dernières années.
