Les textes régissant la protection sociale des expatriés
Les règlements européens N°883/2004 et N°987/2009 s’appliquent à 32 Etats
(28 Etats membres de l’UE, 3 Etats membres de l’AELE – Islande, Liechtenstein, Norvège
- la Suisse)
• Les conventions bilatérales de sécurité sociale conclus entre la France et les pays hors
règlements européens : 38 accords bilatéraux.
• Les 3 décrets de coordination entre les régimes de la métropole et ceux de : la
Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie et Saint Pierre et Miquelon.
• Les futures conventions : la Chine (accord signé, pas encore ratifié), l’Australie
LES OBJECTIFS DES ACCORDS EUROPEENS DE SÉCURITÉ SOCIALE
Garantir des droits en matière de sécurité sociale aux personnes qui passent d’un pays
à l’autre ; Permettre une coordination des différentes législations nationales, c’est-à-dire :
- éviter la perte des droits acquis,
- ou permettre une continuité des droits en cours.
PERSONNES VISÉES PAR LES RÈGLEMENTS EUROPEENS
Les règlements européens s’appliquent aux Français exerçant ces métiers :
- travailleurs salariés
- travailleurs non salariés
- fonctionnaires
- étudiants
- inactifs
- aux ayants droits
Vous résidez en Europe
L’Assurance maladie
Les principes fondateurs des accords européens de sécurité sociale qui permettent le passage d’une législation nationale à une autre sont :
- Égalité de traitement
- Maintien des droits en cours d’acquisition
- Maintien des droits acquis.
Vous résidez hors d’Europe
Dans ces cas, si vous n’êtes pas obligé de souscrire à une protection sociale d’Etat, vous pouvez choisir d’adhérer volontairement à la Caisse des Français de l’Etranger. Dans le cas contraire, vous pouvez tout de même y souscrire soit comme complémentaire à votre régime local soit pour conserver des droits en France.
La CFE est la caisse de Sécurité Sociale destinées aux Français expatriés. Elle assure la continuité avec le système français de Sécurité sociale, et vous permet ainsi de :
- • Bénéficier de la même protection sociale à l’Etranger qu’en France
- • Réintégrer automatiquement le régime général français dès votre retour en France.
La CFE propose 3 assurances :
- Maladie-Maternité-Invalidité pour tous
- Vieillesse pour les salariés et chargés de famille (retraite de la Sécurité Sociale)
- Accidents du travail et maladies professionnelles pour les salariés
Les critères d’éligibilité à la CFE :
Tout français résidant à l’Etranger peut être assuré à la CFE et ceci quel que soit son statut, son âge, son état de santé, son pays d’expatriation ou la composition de sa famille.
Les avantages d’une adhésion à la CFE
L’adhésion à la CFE comporte plusieurs avantages :
Continuité des droits : la CFE assure une coordination complète avec le régime général. Pas de rupture entre votre statut en France et celui d’expatrié
Prix compétitif pour les jeunes de moins de 30 ans partant à l’étranger pour plus de 3 mois : couverture santé complète pour 49€ par mois. La prise en charge des soins se fait dès l’adhésion en ligne, sans délai de carence ni questionnaire médical. Si vous êtes déjà adhérent à la CFE et souhaitez profiter de cette offre, il vous suffit de remplir la demande d’adhésion en ligne pour modifier votre contrat à la CFE. Pour 9€ par mois de plus, vous bénéficiez d’une assurance rapatriement
Retour temporaire de moins de 3 mois en France : la CFE couvre automatiquement ses assurés et leurs ayants droit
Adhésion directe en ligne sur le site de la CFE si vous êtes salarié ou étudiant
Adhésion rapide : à partir du 1er jour du mois suivant la réception de votre demande
Espace personnel dédié en ligne : vous pouvez faire le point sur les assurances souscrites ou sur vos ayants droit enregistrés, payer en ligne, suivre vos remboursements, télécharger vos appels de cotisations, et communiquer un changement d’adresse
Cotiser à la CFE coûte moins cher que de choisir le statut « détaché » du régime général
Couverture du conjoint et enfants à charge : l’assurance Maladie-Maternité d’un assuré salarié couvre son conjoint (s’il n’exerce aucune activité professionnelle et n’a aucune ressources personnelles) ainsi que les enfants à charge (jusqu’à la veille du 20ème anniversaire et sous réserve qu’ils soient scolarisés)
Document réalisé par l’Entraide – Septembre 2017
LA CFE : MODE D’EMPLOI
Aucun délai de carence si vous avez moins de 30 ans ou si votre adhésion est faite avant le départ ou dans les 3 mois qui suivent.
Les inconvénients
Avance des frais hospitaliers : A ce jour, il n’y a pas en Afrique du Sud d’Hôpitaux conventionnés avec la CFE. Si vous devez être hospitalisé en Afrique du Sud, l’avance des frais d’hospitalisation est donc entièrement à votre charge. Envoyez la facture acquittée dans les plus brefs délais à la CFE pour être remboursé au plus vite
Délais postaux : vos feuilles de soins, téléchargeables sur le site de la CFE à la rubrique « vos imprimés », ne peuvent pas être envoyées en ligne.
A noter cependant : l’envoi des feuilles de soins en ligne devrait être bientôt opérationnel (automne 2017)
Droit d’entrée (rétroactivité de cotisations) au-delà d’un délai de 2 ans après votre départ de France : le montant correspond au maximum à 2 années de cotisations. Aucun droit d’entrée n’est demandé aux personnes âgées de moins de 35 ans
Délai de remboursement : Une fois réception de votre dossier complet, le délai de remboursement se situe entre 3 et 4 semaines. Attention : Ce délai peut s’avérer plus long en période de pointe (juillet – août).
Remboursement des dépenses de santé : Un sondage auprès des assurés de la CFE montre que les frais médicaux courants (généralistes et médicaments) sont remboursés environ à 50% en Afrique du Sud. En l’absence d’un accord négocié entre la France et l’Afrique du Sud, le forfait de remboursement journalier de la Sécurité sociale française s’applique à vos frais d’hospitalisation. De ce fait, les frais d’hospitalisation sont très bien remboursés (proche du 100%). N.B : les frais d’hébergement et d’entretiens sont plus élevés en France qu’en Afrique du Sud mais les frais de prise en charge médicale sont moins élevés ce qui permet d’atteindre un équilibre dans le remboursement.
Délai de carence : si vous avez plus de 30 ans et si votre demande d’adhésion à l’assurance maladie n’est pas faite avant les 3 mois suivant votre départ de France, votre droit aux remboursements est alors ouvert : Le 1er jour du 4ème mois suivant la date d’adhésion si vous avez moins de 45 ans Le 1er jour du 7ème mois qui suit la date d’adhésion au-delà de 45 ans. Avouons que ces règles semblent un peu désuètes aujourd’hui.
La procédure d’adhésion à la CFE
Pour vous assurer à la CFE, il vous suffit de remplir un bulletin individuel d’adhésion que vous pouvez télécharger via le site de la CFE
Envoyez le bulletin et les documents exigés à l’adresse postale de la CFE
Dès l’enregistrement de votre adhésion, la CFE vous enverra « un guide de l’adhérent CFE » avec des feuilles de soins et des informations pratiques, ainsi qu’un code confidentiel vous permettant d’accéder à votre dossier depuis le site de la CFE ou le serveur vocal.
Votre adhésion est prise en compte à partir du 1er jour du mois suivant la réception de votre demande
Adhérer ou se radier
Vous pouvez vous rendre directement sur le site de la CFE www.cfe.fr pour calculer le montant de vos cotisations. Retrouvez le baromètre pour l’année 2017 dans notre point VI.
Pour régler vos cotisations, de France ou de l’étranger, plusieurs solutions :
Chèque bancaire ou postal
Prélèvement automatique sur un compte en France exclusivement
Carte bancaire (Visa ou Mastercard) émise par un établissement établi en France ou à l’Etranger
Virement sur le compte de la CFE ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur le site.
La procédure de résiliation
La radiation ne peut avoir d’effet rétroactif
Elle est en principe prononcée à la fin du trimestre civil au cours duquel votre demande est réceptionnée ou bien dès reprise d’une activité en France.
